Conformes au Code de la consommation · Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Maxence Gousset, auto-entrepreneur immatriculé SIRET 10573111100016, domicilié 1 Avenue de Villars (le « Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur scoreez.fr (le « Client »). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ScoreEZ commercialise un rapport numérique d'analyse de viabilité de projet entrepreneurial incluant : un score /100, les indicateurs financiers clés (seuil de rentabilité, marge brute, charges, fiscalité), trois scénarios sur 36 mois, une analyse sectorielle IA, un plan d'action 90 jours, et des exports PDF et Excel. Les résultats sont des estimations indicatives et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier.
Le prix du rapport complet est de 19,99 € TTC. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
1. Le Client remplit le formulaire en ligne (9 questions). 2. Il accède à un aperçu partiel. 3. Il sélectionne l'offre et paie via Stripe. 4. Dès validation du paiement, le rapport complet est immédiatement accessible.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Il est débité immédiatement à la validation de la commande.
Le produit étant numérique, il est livré instantanément après confirmation du paiement par déblocage de l'accès au rapport. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant son expiration, avec l'accord préalable exprès du consommateur. En validant son paiement, le Client reconnaît expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Les résultats fournis sont des estimations automatisées basées sur les données saisies par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des données saisies, des décisions prises sur la base des résultats, ni de toute perte financière résultant de l'utilisation du rapport. Le Client est seul responsable de la validation de son projet auprès de professionnels qualifiés. Les informations relatives à la réglementation d'un métier ou secteur d'activité (obligations de diplôme, carte professionnelle, agrément, assurance obligatoire) sont fournies à titre indicatif, peuvent ne pas être exhaustives ou à jour, et ne dispensent pas le Client de vérifier ces obligations auprès des autorités, ordres professionnels ou organismes compétents.
L'ensemble des contenus de scoreez.fr sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.